Assainissement
L’ assainissement collectif (Compétence Communauté d'agglomération bergeracoise - CAB)
Maison neuve :
Faire une demande d’autorisation de branchement et contrôle du branchement à la mairie, qui transférera votre demande à la CAB.
Règlementation raccordement au réseau d’assainissement collectif, vos obligations :
1) Obtenir l’accord de raccordement ,
2) Compléter et retourner, à l’adresse indiquée, le formulaire de demande de conformité du branchement accompagné du règlement Formulaire de demande de contrôle 2024
La conformité du branchement effectuée par la SAUR est réalisée OBLIGATOIREMENT sur tranchée ouverte avant la fin des travaux.
3) P.F.A.C (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif)
– 2000,00 €
Maison ancienne :
Contrôle du branchement dans le cadre d’une vente (validité 6 mois)
Compléter et retourner, à l’adresse indiquée, le formulaire de demande de conformité du branchement accompagné du règlement. Formulaire de demande de contrôle 2024
L’assainissement individuel
(Compétence de la Communauté Agglomération Bergeracoise)
S.P.A.N.C (Service Public d’Assainissement Non Collectif), pour le diagnostic des installations existantes ainsi que l’étude et le contrôle des nouvelles installations ou réhabilitations.
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Domaine de La Tour « La Tour Est »
CS 40012
24112 BERGERAC cedex
Tél. 05 53 23 43 95
Fax : 05 53 23 27 41
spanc@la-cab.fr
Formulaire de demande de contrôle d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC