INFORMATION ELECTION
Commission de contrôle en bas de page
Il est important de signaler par écrit à la mairie vos changements d’adresse dans la commune (vous pouvez aussi signaler un changement de situation « mariage », « divorce »…). Votre fiche électeur ne peut être modifiée que sur votre demande écrite.
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales et crée un Répertoire Electoral Unique (REU) tenu par l’INSEE.
Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections? N’oubliez pas de vous inscrire. Cette inscription est nécessaire pour faire valoir votre droit de vote.
L’inscription est possible dès à présent et jusqu’au 6ème vendredi précédent le 1er tour des élections
Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour chaque scrutin, l’inscription étant valable pour l’ensemble des élections.
Pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune, vous pouvez :
- vous rendre sur le site Service-Public.fr et vous inscrire en ligne
- imprimer et remplir le Cerfa pour le déposer en mairie (ou l’envoyer par courrier), accompagné des justificatifs demandés
- vous rendre en mairie directement: des formulaires papiers sont disponibles à l’accueil
Justificatifs nécessaires
- une pièce d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos nom et prénom (les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées)
Le service élections vous indiquera si d’autres pièces complémentaires sont nécessaires au cas par cas.
NB : Pour vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales de votre commune et imprimer une attestation, rendez-vous ici : Interroger sa situation électorale (attention, remplissez bien tous vos prénoms)
ATTENTION CAS DES JEUNES MAJEURS
Il est rappelé que chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales de la commune où il a effectué son recensement, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il est possible de régulariser la situation auprès de la mairie ou du tribunal d’instance.
L’inscription est automatique également pour les Français(es) obtenant la nationalité à partir de 2019.
COMMISSION DE CONTROLE
La commission de contrôle statue a postériori les inscriptions et radiations de la liste électorale opérées par le maire.
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, le maire statue désormais sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.
La commission de contrôle a deux missions :
elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Dans les communes comme Sigoulès-et-Flaugeac, de plus de 1000 habitants avec une seule liste représentée au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 3 membres. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
a commission de contrôle se réunit:
sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire,
entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin,
en tout état de cause au moins une fois par an.
La séance est publique. Cependant seuls les membres de la commission ont accès aux dossiers examinés en séance.
Toutes les inscriptions ou radiations de la liste électorale depuis la dernière réunion de la commission de contrôle font l’objet d’une publicité.
Ce tableau comporte l’énumération, dans une première partie, des électeurs nouvellement inscrits, et dans une deuxième partie, de ceux radiés depuis la dernière réunion de la commission de contrôle. Les inscriptions et radiations d’office opérées par l’Insee depuis la dernière réunion de la commission de contrôle doivent y figurer.
Cette publicité prend la forme d’un tableau extrait du REU par le maire et mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune pendant une durée de 7 jours. Ce tableau peut, selon le choix et les moyens matériels de la commune, être mis à la disposition des électeurs par voie d’affichage aux lieux habituels d’affichage administratif, de consultation sur place ou de consultation sur un ordinateur mis à la disposition des électeurs.
Le tableau est publié :
le lendemain de chaque réunion de la commission de contrôle lorsqu’elle s’est prononcée sur la régularité de la liste électorale ;
en tout état de cause au plus tard le 20e jour précédant le jour du scrutin (1er tour) ;
à défaut, le dernier jour ouvré de l’année (instruction du 21 novembre 2018)
Liste désignant les personnes de la commission de contrôles chargées de la régularité des listes électorales
tableaux de mouvements des listes électorales 2026 en vue des élections municipales
Liste des mouvements de la liste principale
Liste des mouvements de la liste complémentaire européenne
Liste des mouvements de la liste complémentaire municipale
Tableau des mouvements à J-5 du scrutin