VIDÉOPROTECTION
Vidéoprotection sur la commune de Sigoulès-et-Flaugeac
La commune de Sigoulès-et-Flaugeac met en oeuvre un dispositif de vidéoprotection sur certains espaces publics et/ou aux abords de bâtiments
communaux, dans le respect du Code de la sécurité intérieure et des règlesrelatives à la protection des données personnelles.
Pourquoi ce dispositif ?
Les caméras ont pour finalités principales la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments et installations publics et, en cas d’incident, l’aide à la constatation des faits par les autorités compétentes. Le dispositif n’a pas pour objet de surveiller les habitant de manière généralisée.
Responsable du traitement
Commune de Sigoulès-et-Flaugeac – 40 Route d’Uffer, 24240 Sigoulès-et-Flaugeac.
Tél. : 05 53 58 40 42. Courriel : s.general@sigoules-et-flaugeac.fr.
Autorisation et base juridique
Le dispositif est mis en œuvre conformément à l’autorisation préfectorale applicable : [référence et date de l’arrêté préfectoral à compléter]. La base
juridique est liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public et aux dispositions applicables du Code de la sécurité intérieure.
Durée de conservation
Les images sont conservées pendant 30 jours maximum, ou pendant la durée plus courte prévue par l’autorisation préfectorale, puis supprimées automatiquement. Une extraction peut être conservée séparément lorsqu’elle est nécessaire dans le cadre d’un incident, d’une procédure ou d’une demande des autorités compétentes.
Qui peut consulter les images ?
Les images ne sont accessibles qu’aux personnes individuellement habilitées, formées et autorisées. Les accès sont sécurisés et traçables. Les images peuvent être transmises aux forces de sécurité ou aux autorités judiciaires et administratives compétentes dans les conditions prévues par les textes.
Vos droits
Toute personne filmée peut demander à accéder aux images sur lesquelles elle apparaît. Les personnes concernées peuvent également demander, selon les conditions prévues par les textes, l’effacement, la rectification ou la limitation du traitement lorsque ces droits sont applicables.
Comment faire une demande ?
Adressez votre demande à la mairie par courrier, courriel ou à l’accueil. Indiquez la date, l’heure approximative, le lieu concerné et tout élément utile. Une pièce d’identité peut être demandée afin de vérifier que la demande concerne bien les images de la personne filmée. La mairie peut limiter ou refuser l’accès lorsque la demande porte atteinte aux droits des tiers, à la sécurité publique, à une procédure en cours ou lorsque les images ont été supprimées. Toute réponse défavorable est motivée.
Délégué à la protection des données (DPD/DPO)
ATD 24 – Agence Technique Départementale 24
175 Rue Martha Desrumaux 24000 PÉRIGUEUX
05.53.06.65.65
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Informations complémentaires
Le dispositif ne prévoit pas de captation sonore, de reconnaissance faciale, de profilage ou de décision automatisée. Aucun transfert hors Union européenne n’est prévu. Les panneaux installés dans les zones concernées renvoient vers cette page d’information détaillée.
Contact
Mairie – 40 Route d’Uffer, 24240 Sigoulès-et-Flaugeac
05 53 58 40 42 – s.general@sigoules-et-flaugeac.fr